Il me semblait que le code rural prévoit qu'en cas de refus du bailleur, le fermier peut faire une requête auprès de la commission paritaire des baux ruraux qui pourrait lui donner l'autorisation de construire malgré le désaccord du propriétaire.
Est ce possible ?
il y a 4 ans
Ce n'est pas la commission mais le tribunal des baux ruraux qui peut être saisi en cas de refus du bailleur.
Sauf que là le preneur veut réaliser un projet important qui sera en partie exploité par un tiers au bail.
Le refus du bailleur apparaît donc justifié.
Pour reprendre ma réponse, si le preneur ne respecte pas votre opposition alors oui c'est une cause d'annulation du permis et de résiliation du bail.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.