Je sais bien qu il a le droit de demander à payer moins mais ma question est : ce courrier sert à quoi vu que je suis convoquée le 14 juin pour une audience. Je sais aussi que je suis dans l obligation de lui envoyer mes pièces justificatives avant l audience. Alors pourquoi je reçois un courrier simple 2 mois avant l audience me demandant de justifier la situation de ma fille. Ai je l obligation de répondre à ce courrier ?
il y a 4 ans
RE,
La sommation a pour objectif d'obtenir des informations ou des éléments dont l'issue du litige dépend. Vous n'etes pas obligée. Mais à defaut de produire ces informations lors de l'audience, cela pourra etre interprété à votre défaveur.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdt
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