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Faturation cantine scolaire
Sujet initié par Natacha, il y a 4 ans - 3331 vues

Bonjour,
J'espère être dans la bonne catégorie.

J'explique brièvement ma situation. j'ai reçu une ordonnance en injonction de payer de la part d'un huissier pour une facture de cantine scolaire émanant d'une association datant de janvier 2018. J'ai demandé les pièces justificatives, ils m'ont fourni le dossier d'inscription, justificatifs, facture de 2018, un courrier recommandé de novembre 2020 qui n'a jamais été retiré.

C'est le père de mes enfants qui payait ces factures, je suis séparée, il n'a plus de reçus car payé en espèces d'après lui.

L'huissier me pousse à un premier versement afin d'établir un échéancier... Alors que je ne suis même pas certaine de devoir véritablement cette somme, qui pour moi était payée.

Il me semblait que la prescription pour une facture était de 2 ans ? Est ce valable pour ce tye de facture (qui émane bien d'une association et non d'une collectivité) ? Je suppose que l'huissier n'aurait pas pu voir aboutir sa demande si tel était le cas ? Puis je faire opposition en invoquant ce motif à défaut de preuves de paiement ?

Merci par avance pour vos réponses,

Natacha
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83%de réponse
3 réponses
Chère Madame,

Les huissiers sont souvent saisis pour effectuer des relances et des exécutions musclés alors même que les factures sont prescrites.
Je vous invite à lui faire une réponse écrite indiquant que les factures sont prescrites ça devrait l'obliger à cesser ses interventions et ses menaces. (idem pour les sociétés de recouvrement)
Si les factures sont réellement dues et non prescrites, en général vous recevez directement une injonction de payer de l'huissier pas un simple courrier.
Je reste à votre disposition.
Bien à vous
il y a 4 ans
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Natacha
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai bien reçu une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer. Après demande j'ai reçu les documents datant de 2018.

J'en déduis que la prescription n'est donc pas envisageable ?

Merci encore pour votre réponse
il y a 4 ans
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Natacha
La facture date de janvier 2018, un courrier recommandé non reçu en novembre 2020, date de la requête en février 2021.
il y a 4 ans
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