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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Enfant majeur et financement des études
Sujet (Cloturé) initié par Lili83, il y a 4 ans - 2663 vues

Bonjour,
- je suis divorcée et j'ai la garde de mes enfants depuis qu'ils ont 9 ans et 3 ans,
- je vis à Toulon,
- le père avait refusé la garde alternée lors du divorce, puis a démênagé à 300 km (Lyon).
- l'aîné est en terminale et vit chez moi,
- le père encourage notre fils de 18 ans à faire des études où il le veut en France (donc logement à financer). J'ai des copies d'écran données par mon fils des encouragement de son père.
- J'avais abordé la coût des études en novembre dernier avec le père : mon mail est resté sans réponse (je précise que le père a supprimé les accusés de réception aux mails, je ne me reçois pas),
- Mon fils avait transmis par mail ses vœux Parcoursup au père avant la clôture, le père n'y a pas réagi (pas de réponse au mail),
- le père gagne très bien sa vie,
- je suis d'accord pour financer les études que mon fils a demandé dans Parcoursup ; mais il est nécessaire que le père y contribue,
- de mon côté, le père tient un tout autre discours et refuse de voir augmenter la contribution(pension) à l'enfant, ce qui de fait va obliger mon fils à rester domicilié chez moi ; et à s'inscrire dans une fac qui est sous côtée par rapport à son niveau (perte de chance pour lui). Le père argumente le coût des trajets et les frais de sa résidence secondaire près de chez moi pour exercer son DVH pour la cadette (11 ans). Il vient un week-end sur deux , du samedi 14h30 au dimanche 17h (son DVH va du vendredi 18h30 au dimanche 19h, mais n'est pas respecté).
Questions :
1/l'accord formel des 2 parents est-il nécessaire sur le lieu d'études ?
2/ puis-je saisir le JAF même si mon fils est majeur ? (Il a fait des vœux pour des prépa de niveau élevé, il n'aura pas le temps de s'occuper d'un dossier au JAF, et je souhaite qu'il soit serein durant sa prépa),
3/ le père veut autonomiser mon fils et lui verser directement la pension alimentaire.
3.1/ Peut-il le faire même si l'enfant (18 ans) vit encore chez moi ?
3.2/ Peut-il le faire sans mon accord si l'enfant ne vit plus chez moi ?
3.3/ Dans cette configuration (l'enfant majeur reçoit directement la pension), puis-je saisir le JAF à place de mon fils ?
(Sachant que fiscalement je garderai mon fils rattaché à mon foyer, même s'il fait des études dans une autre ville).
Je vous remercie de vos réponses.
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1 réponse
Madame
Je réponds à chacune de vos questions.
1) L'accord des 2 parents est nécessaire car ils ont l'autorité parentale sur l'enfant jusqu'à 18 ans,
2) C'est à votre fils de saisir le JAF s'il est majeur (Vous rédiger le dossier à sa place et il aura juste à le signer)
3) Le père a le droit de verser la pension à l'enfant une fois devenu majeur et même s'il vit chez vous. Il n'a pas à vous demander votre accord.
Je crois avoir répondu à toutes vos questions (La 3) est synthétisée)
Si les questions sont résolues, merci de l'indiquer
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