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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Jugement à titre exécutoire
Sujet initié par Dominica05, il y a 4 ans - 4471 vues

Bonjour ,
j'ai reçu le 09/03/2021 un huissier avec une signification effectuée de cession de créance et de titre exécutoire, avec un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 .
avec bien sûr 1700 euros d'intérêt en 19 ans .
ce jugement de 2002 ne m'a jamais été signifié, (recherche infructueuses d'un huissier )
merci de me dire quesque je risque.
(crédit à la consommation contacté en 1999)
car je sais très bien que la loi 2008 n'est pas rétroactive.
et pour moi le délai de prescription c'est malheureusement 30 ans .
cordialement.
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12 réponses
Bonsoir,

Le délai est passé de 30 à 10 ans en 2008 et cela s’applique à votre jugement.
Autrement dit, le jugement devait être exécuté jusqu’en 2018.
S’il ne l’a pas été fait, il semble prescrit.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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Dominica05
bonjour et merci pour votre réponse, mais d'après les texte de loi que je li régulièrement, les jugements antérieures à la loi 2008 , sont juger à la loi de 30 ans , car elle n'est pas rétroactive.
donc avec mon jugement de 2002 , je n est aucune chance.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Les dispositions de la loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est tenu compte du délai déjà écoulé. ... On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans.17 juin 2008
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La loi de 2008 est d'application immédiate.
A partir de 2008, un nouveau délai de 10 démarre sans que le délai total ne puisse dépasser 30 ans.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
et je constate que vous ne répondez pas à mon sujet, excusez mon insistance, mais mon jugement à titre exécutoire est de l'année 2002 , et m'a été signifié en 2021 .
la loi 2008 ne s'applique pas à mon cas.
tout les jugements antérieures à 2008 , c est la prescription de 30 ans qui doit s'appliquer.
cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Maître, L'article 26 du code de procédure civile est formelle.
Toute action introduite avant la loi 2008 , est jugé à la loi ancienne ( 30 ans ).
Et vous me dites que mon titre exécutoire de 2002 est prescrit depuis 2018 !
J'ai dû mal à comprendre.
Je vous remercie de me répondre à ce sujet.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
1) L'article 26 du Code de procédure civile dispose que :"
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués."

2) L'article 26 de la loi du 17 juin 2008 vise les "instances en cours", ce qui n'est pas votre cas puisque l'instance est éteinte depuis 2002.

Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Maître , je vous remercie pour votre réponse .
De ce faite mon jugement à titre exécutoire de 2002 est prescrit depuis 2018 ?
Par contre maître , je vais bientôt aller au tribunal pour cette affaire, je voulais vous préciser que ce jugement à titre exécutoire ne m'a pas été signifié (recherche infructueuses)
J'ai demandé aux huissiers ,qu'ils me produise cette signification de 2002 , ils m'ont répondu que mon jugement est passé en force de chose jugée , donc ils n'ont plus aucun document à me fournir.
Normalement cette signification qui ne me produise pas , devrait jouer en ma faveur ?
Merci pour votre réponse.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Tout dépendra de savoir comment le jugement avait été notifié en 2002.
Autrement dit, pourquoi l'huissier avait-il dressé un PV de recherches infructueuses alors que le créancier devait avoir votre adresse.
C'est au créancier que tout a été fait correctement à cette époque.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
je vous remercie pour votre réponse.
ce que je ne comprends pas, c'est que mon jugement à titre exécutoire de 2002 est à une ancienne adresse.
alors que je suis déclaré sur la même commune depuis 2001 .
mon ancienne adresse est à 3 kms seulement de là où je suis depuis 20 ans .
je ne comprends pas, étant condamné en 2002 sur une commune dont je dispose le même code postal ! j ai daillleur eu des relances amiables après 2002 , pendant des années, à mon adresse actuelle .
ma créance à été racheté à plusieurs reprises.
de ce faîte, c'est la première fois que je vois un huissier de ma vie , le 09/03/2021 .
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est bien le sens et l'opportunité de contester cette signification!
Merci d’indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Maître, je vous remercie pour toutes vos réponses.
une dernière question,
ai-je une chance de gagner à ce procès ? car mon jugement à titre exécutoire de 2002 est d'un montant de 1766 euros et en 19 ans je monte à plus de 2800 euros d'intérêts , si j'avais sur que j'était condamné en 2002 , j'aurais déjà payer ce que je devais depuis longtemps.
si je peux toujours demander une prescription ce serait bien .
je vous remercie encore.
il y a 4 ans
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