Cher Monsieur,
Vous êtes mis en cause dans une procédure judiciaire pénale et allez donc être fiché au TAJ.
Dans l'hypothèse ou une décision de classement sans suite serait prononcée par le Procureur de la République vous pourrez demander un effacement au TAJ.
Cependant cette demande doit être faite spécifiquement, le Procureur ne le fait quasiment jamais de son propre chef.
À l'issue de la procédure, dans l'hypothèse ou l'affaire serait classée sans suite, envoyez un courrier au service du parquet (Procureur) du Tribunal Judiciaire compétent pour demander l'effacement de votre profil au TAJ.
En espérant avoir pu vous éclairer, Merci de préciser que la question est résolue.
Très cordialement.
Me MINIER
Cher Maître, je vous remercie beaucoup pour votre aide très précieuse. Comment dois je me comporter à la confrontation ? Dois je être représenté par un avocat? Bien cordialement.
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Je vous conseille effectivement de vous rapprocher d'un avocat, si vous n'en connaissez pas, en votre qualité de mis en cause, un avocat pourra vous être commis d'office si vous en faite la demande, ce que je vous encourage à faire.
D'autant qu'il pourra être pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
En espérant avoir pu vous éclairer, Merci de préciser que la question est résolue.
Très cordialement.
Me MINIER
il y a 4 ans
Cher Maître, merci beaucoup . Je vais écouter vos conseils et me reprocher d'un avocat . Bien cordialement.
il y a 4 ans