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Le sav peut-il refuser de réparer un objet?
Sujet initié par Delphine, il y a 4 ans - 1837 vues

Bonjour, Nous avons acheté une machine à café. La garantie était seulement de 3 mois. La machine ne fonctionne plus après 3mois et 10j. Nous comprenons que la garantie ne fonctionne pas même si nous avons dépassé que de 10j. Le problème c'est que le magasin (le sav) refuse de nous le réparer (nous aurons payé les réparations) Nous vivons en Nouvelle Calédonie et personne ne peut pas réparer. Ce qui veut dire que le magasin vend un produit qu'il ne peut apparament la réparer. Avons nous des droits? Pouvons nous nous retourner contre le magasin? D'avance merci pour votre travail et le temps consacré à ma demande. Cordialement, Mme Rabin Email : #Adresse email#
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DI GALANTE
Bonjour,

Vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation.

Cette garantie "légale" s'applique automatiquement, c'est à dire qu'elle n'a pas à être stipulée dans les conditions de vente du professionnel qui vous a vendu la machine a café. Cela signifie également que le professionnel ne peut pas refuser de l'appliquer et vous opposer sa garantie "commerciale" de 3 mois à la place.

La garantie légale de conformité peut être invoquée dans les deux ans de l'achat du bien. En Nouvelle-Calédonie, les défauts apparaissant dans le délai de 6 mois à partir de la date de délivrance du bien sont présumés exister; c'est au vendeur d'apporter la preuve contraire. Dans votre cas, vous n'avez donc aucune preuve à rapporter si le bien n'est pas conforme à l'usage attendu.

Vous êtes en droit de demander la réparation ou le remboursement du bien, sans frais.

Enfin, pour répondre à votre question, le vendeur peut refuser de réparer le bien (par exemple, si la réparation est une option trop onéreuse par rapport à la valeur totale du bien). Dans ce cas, il doit vous proposer une solution alternative, comme un remplacement du bien.

Je vous invite à vous renseigner spécifiquement sur les dispositions légales applicables en Nouvelle-Calédonie sur le site de l'UFC-que-choisir dédié : https://www.ufcnouvellecaledonie.nc/lettre-type-garantie-legale-de-conformite

Espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Cordialement,
il y a 4 ans
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