Merci pour votre réponse.
J'ai consulté un conseiller en gestion de patrimoine qui me dit que l'exonération des prélèvements sociaux est spécifique au cas de l'invalidité N°2. (article L 341-4 du Code de la sécurité sociale et Inst. 5 I-3-11 n° 41).
Pouvez-vous me le confirmer svp ?
il y a 4 ans
L'instruction fiscale citée traite de la réforme qui est intervenue en 2011 et n'a pas été reprise au sein de la doctrine administrative actuelle.
Par ailleurs cette instruction se contentait d'exonérer la différence de prélèvements sociaux dus entre un contrat en support euros et multi support en cas de dénouement pour cause d'invalidité.
Cette disposition n'étant pas reprise au sein de la doctrine actuelle, je ne pense pas qu'elle soit applicable.
Les contrats capitalisant exonérés de prélèvements sociaux lorsqu'ils sont retirés pour cause d'invalidité sont malheureusement très limités (e.g. PERP retirés sous forme de rentes, contrat épargne-handicap, "rente-survie"...).
Bien sincèrement,