Chère Madame,
L' article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que :
" L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions."
Vous ne devriez donc pas avoir de difficulté à obtenir votre permis de visite, et ce nonobstant les violences commises par votre conjoint à votre encontre.
Si toutefois vous vous retrouveriez confrontée à un tel refus, compte-tenu de ce que l'accord reste à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire, je vous inviterais dans ce cas à vous rapprocher d'un avocat afin de former un recours gracieux.
L'intervention d'un avocat est d'autant plus recommandée que l'incarcération de votre conjoint devrait être courte, d'où l'importance d'agir efficacement.
Cordialement,
il y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus