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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Régime matrimonial applicable pour un couple de franco-marocain marié au maroc
Sujet (Cloturé) initié par YAYA, il y a 4 ans - 2127 vues

Bonjour,

Marié au Maroc avec un conjoint Franco-marocain il y a 11 ans sous le régime de la séparation de bien, j'ai depuis obtenu la nationalité Française par mariage il y a 4 ans. Mon époux m'a toujours maintenu dans une dépendance économique depuis notre mariage en m'obligeant à quitter mon emploi dans un premiers temps et ensuite à le suivre au gré de ses différentes expatriations. Il a acquis différents biens depuis toujours en son nom propres ainsi que notre appartement en France. je n'apparais sur aucun titre de propriété. Nous avons 2 enfants et je veux mettre un terme à notre relation toxique faite violences physiques psychologiques et économiques et divorcer à l'amiable au Maroc mais mon mari refuse. je sais que je peux demander également le divorce en France, dans ce cas pourrais je bénéficier du régime de la communauté de biens réduites aux acquets pour l'appartement en France car je n'ai aucune ressource ainsi qu'une pension compensatoire? Mon mari peut il vendre l'appartement alors que nous y vivons ?

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Bonjour Madame,

Vous pouvez divorcer en France car vous y résidez.
Vous ne pouvez pas changer de contrat de mariage par le simple fait d'être devenue française. Tous les biens propres de votre mari lui appartiennent car vous êtes sous le régime de séparation de biens.
Vous pouvez toutefois demander une grosse prestation compensatoire en fonction des ressources de votre mari et compte tenu du fait qu'il vous a empêché de travailler.
Concernant la vente de l'appartement vous pouvez vous y opposer lors de la procédure de divorce si il vous sert de logement en attendant qu'une bonne solution soit proposée. Il ne vous mettra pas à la rue avec les enfants.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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