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Question résolue par Maître Amaury PLUMERAULT
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Amaury

Propriétaire malhonnête
Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 4 ans - 2318 vues

Bonjour,
Voici mon souci: je loue un logement depuis Septembre dernier. Je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². J'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour lui préciser l'article de loi et le prorata à faire (dépassement des 2% d'erreur). Il s'est exécuté sur le loyer mais là où il est malhonnête, c'eszt qu'il sous loue indirectement son garage, à moi mais aussi au 3 autres locataires (il a 4 logements dans sa maison de village découpée en 4 logements)
Or, depuis ma baisse logique de loyer, il a changé le barillet de la porte du garage, me rendant inaccessible ce garage, ainsi que mes affaires dedans. Les autres locataires y ont toujours accès et garent leurs véhicules. J'ai demandé à un voisin la clé pour la refaire... A savoir que nul part sur mon bail apparait ce garage. Pour ce propriétaire, c'est un "arrangement" entre lui et ses locataires. Et donc, pour ma part, vu que je ne suis pas allé dans son sens, il m'a bloqué l'accès à ce garage. A savoir aussi que tous les logements font la même surface et donc il continue à arnaquer les autres locataires sur le loyer par rapport à la surface habitable des logements. Que puis je faire concernant mon accès au garage mais aussi concernant sa malhonnêteté vis à vis de mes voisins?
Merci beaucoup
Cordialement
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1 réponse
Cher Monsieur,

La problématique se concentre donc sur la jouissance du garage.

Faute de le voir en accessoire dans le bail, nous pourrions à défaut envisager une location orale, soumise aux dispositions de droit commun du Code civil ; quoi qu'un rattachement au bail puisse être envisageable à lire vos pièces.

Je pense notamment à des échanges écrits avec votre bailleur, parlant dudit garage, ne niant pas que vous l'occupiez ou que vous ayez entreposé des effets personnels.

Utilisez ces pièces pour le mettre en demeure de vous fournir une nouvelle clef, car manifestement, celle en votre possession, vous ne lui avez pas extorquée ; et vos meubles n'ont pas été entreposés par voie de fait.

A défaut de réponse, vous devrez saisir le Tribunal pour, à minima, accéder à vos biens et obtenir que la location du garage soit clarifiée.

Sincères salutations,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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