Garde enfant

Sujet initié par baba, il y a 4 ans - 2018 vues

Bonjour
Quelques précisions :

- Le recueil de l’enfant chez le tiers digne de confiance ne met pas fin à l’obligation alimentaire des ascendants envers leur enfant; une pension alimentaire peut donc être fixée par le juge.
- Les prestations familiales peuvent être accordées aux tiers dignes de confiance puisqu’ils assument la charge effective et permanente de l’enfant au sens du Code de la sécurité sociale, le proche est alors traité de la même façon que le parent du mineur. À ce titre, le recueillant pourra s’adresser à la caisse d’allocations familiales pour obtenir notamment une prestation spécifique, l’allocation de soutien familial, ou prendre en compte l’enfant confié dans le calcul des allocations familiales ou du complément familial si d’autres enfants résident déjà à son foyer. Toutefois, dans ces deux hypothèses, la pension alimentaire ou les prestations familiales versées seront déduites de l’allocation départementale due aux tiers dignes de confiance.
- Dès lors qu’il perçoit une allocation publique pour l’entretien de l’enfant, le tiers digne de confiance ne peut prétendre à la part de quotient familial accordée à raison d’un enfant recueilli au foyer du contribuable; celui-ci ne pouvant être considéré comme ayant assuré la charge exclusive de l’entretien et de l’éducation de l’enfant au sens des articles 193 ter et 196 du Code général des impôts.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer