Besoin d'avis

Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 3220 vues

Merci énormément de votre réponse Maitre

Une dernière question qui pourra peut être être utile à d’autres J’aimerai savoir Maitre à quelle date je peux faire excecuter le jugement
Je m’explique
Le jugement a été rendu le 7 Octobre 2020
La partie adverse a déménagé et mon conseil a transmis la nouvelle adresse à l’avocat de Mr en date du 27 Novembre 2020
Son conseil lui a donc notifié
J’ai saisi un huissier qui lui a signifié en main propre le 22 décembre 2020
Cet huissier me dit qu’il ne pourra exécuter qu’à partir du 23 janvier et la secrétaire de mon avocate me dit que le délai court à la date du jugement (15 jours pour la remise des bulletins de paie et 1 mois pour le paiement du dû)
Je m’y perds de ce fait...

Dans l’attente de vous lire

Cordialement vôtre

Quand un Jugement au fond est rendu par le Conseil de Prud'hommes, il arrive fréquemment que les Conseillers ne prononcent pas l'exécution provisoire de la décision. Cependant, certaines condamnations restent exécutoires même en cas d'appel.
Les décisions prud'homales sont exécutoires de droit à titre provisoire principalement en ce qui concerne les créances salariales, en vertu de l'article R1454-28 du code du travail.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

En conséquence, même en cas d'appel, ces sommes doivent être réglées par l'employeur.

En conclusion,
S'agissant de la remise des documents, vous pouvez faire exécuter sans délai
S'agissant des sommes, il faut examiner le jugement en fonction de ce que j'ai indiqué ci-dessus