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Non renouvèlement du bail commercial
Sujet initié par philou, il y a 4 ans - 2915 vues

je suis propriétaire d'un fond de commerce snack j'ai un bail commercial 3 6 9 qui date de janvier 2008 le propriétaire veut recuperer le terrain ou se trouve mon snack dans 6 mois
j'ai reçu une lettre par hussier "congés avec refus de renouvellement et offre d'indemnités d'éviction"
je ne sais pas s'il est dans ses droits
que dois je faire dans l'immédiat
merci beaucoup
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Bonjour,

Relisez votre contrat de bail, vous verrez ce qui est dit sur le renouvellement et l'éventuelle éviction. S'il existe des clauses concernant ces éléments, les stipulations du contrat devront être respectés.
Il vous faudrait contacter rapidement un avocat pour la défense de vos intérêts. Il saura que faire pour la sauvegarde de vos intérêts.
Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
il y a 4 ans
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Bonjour Monsieur,

Le droit au refus du renouvellement est un droit fondamental du bailleur. Il peut donc vous refuser le renouvellement à charge, pour lui, de vous indemniser en vous versant une indemnité d'éviction calculée, pour le principal, sur la valeur du fonds de commerce, et pour l'accessoire, sur les frais opérés par votre éviction (déménagement, relocation, licenciement, etc.).

Dans l'immédiat, il est important de déterminer la valeur de votre fonds de commerce et de se rapprocher de votre bailleur.

Je me tiens à votre disposition pour en discuter.

Bien à vous,

David Semhoun
il y a 4 ans
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Bonjour,

Votre bailleur a le droit de vous signifier un congé sans renouvellement, mais doit vous verser une indemnité d'éviction qui compensera la perte de votre fonds de commerce.

Il convient donc de connaître le montant de cette indemnité d'éviction qui correspond généralement à un pourcentage du chiffre d'affaire annuel réalisé ainsi qu'aux frais annexes (frais de déménagement de l'activité notamment).

En cas de désaccord sur le montant de cette indemnité d'éviction, vous devrez saisir le juge afin que son montant soit judiciairement fixé.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller dans ces démarches, et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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