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Question résolue par Maître Julien PARIS
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Julien

Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte)
Sujet initié par SOYONSFRANCS, il y a 4 ans - 15872 vues

J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question
est la suivante :

Comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la gendarmerie m'a convoqué pour une audition et la veille de l'audition le gendarme m'informe que son supérieur retient l'infraction pour abus de confiance et que mes empruntes et photos seront prises. Etonné je me rends comme prévu le lendemain pour cette affaire où j'apporte une preuve que la personne m'avait remis un objet en dépôt sans contrat, que celle-ci n'est jamais venue le récupérer. Avec attestation d'un témoin. Malgré cela le gendarme me répond je suis obligé de prendre vos empruntes et photos et ce même si vous rendez l'objet. Alors qu'il n'y a pas dépôt de plainte, valeur de l'objet 50. Il me dit que de toute façon l'affaire sera classée dans suite et que tout sera détruit, certes mais en attendant avait-il le droit. Merci pour votre réponse. Bien à vous.
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6 réponses
Bonjour,

Le gendarme est dans son bon droit.

Il n'est pas nécessaire d'être mis en examen par exemple, la suspicion suffit.

Le classement sans suite ne fait pas non plus obstacle à la prise d'empreintes et de photos.

Enfin, le refus de s'y soumettre est punissable (article 55-1 du Code de procédure pénale).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question posée.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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SOYONSFRANCS
Merci pour votre réponse. En revanche pour le classement sans suite après comment faire pour effacer les empruntes et photos du fichier. Bien cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en utilisant l'onglet dédié.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
SOYONSFRANCS
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonne journée à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
JC
Bonjour Maître,
Vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Mary
Est ce le gendarme qui détruit les empreintes digitales après classement sans suite c'est lui qui. L'a affirmé ?
il y a 3 ans
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