Bonjour,
Merci pour votre réponse qui m'aiguille en effet très bien. Je vous rassure, je ne suis pas étudiant en droit, il s'agit d'un cas que j'ai pu rencontrer sur un site d'annonce et dont j'ai débattu avec des amis, je cherchais donc à obtenir un avis plus professionnel sur le sujet.
Cordialement,
Jules
il y a 4 ans