Bonjour Maître,
Le plu interdit toute construction dans cette zone sauf pour du loisir mais non privatif. Dans ce cas sont-ils en droit d’interdire la piscine ?
Merci de votre retour
Cordialement
il y a 4 ans
Ce PLU n’est pas conforme à la loi ALUR il peut donc être attaqué via votre refus de piscine.
L’interdiction serait donc illégale.
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour maître, mais si le PLU est antérieure à la loi Alur, la loi s applique t ee quand-même ?
il y a 3 ans
Oui.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 ans
Merci mais si le maire s obstine je dois faire un recours hiérarchique puis administratif. Pour faire bref la piscine serait dans la continuité de la terrasse de l habitation mais serait en partie en Zone N. La loi ALUR devrait s'appliquer ?
il y a 3 ans
Merci d'ouvrir une autre question à votre nom.
Cordialement.
il y a 3 ans
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