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Manque au devoir d’information voisinage
Sujet initié par Thedub, il y a 4 ans - 2334 vues

Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente d’un appartement et lors d’une visite de circonstance, nous sommes tombés sur la voisine de l’appartement en dessous qui s’avère être visiblement dérangée. Après nous être renseignés sur cette voisine, nous avons eu confirmation qu’elle créait de nombreux troubles dans la copropriété, était incivile, agressive verbalement et faisait l’objet de séjours dans des établissements psychiatriques assez régulièrement. Plusieurs personnes habitant l’immeuble ont déposé une main courante (dont la personne qui nous vend l’appartement) mais il n’y a pas de procédures collectives. Nous sommes parents de deux jeunes enfants et sommes donc inquiets de la cohabitation potentielle avec cette femme. Nous avons fait part à la propriétaire actuelle de notre souhait de rompre le contrat mais elle considère que cet élément ne peut être retenu. Si nous intentons une action judiciaire à son encontre, le séquestre sera bloqué pendant une période longue et nous prenons le risque de le perdre. Même si nous sommes évidemment de bonne foi, un magistrat ira t’il à coup sûr dans notre sens ? Pouvons nous signer de manière contrainte l’acte et nous retourner contre la propriétaire par la suite ?
Merci de vos réponses.
SD
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,
Malheureusement, la présence d'un voisin perturbé (et perturbant...) n'est pas considéré comme un trouble anormal de voisinage par les Tribunaux... il ne peut non plus être considéré comme vice caché vous permettant d'annuler la vente ou réclamer des dommages et intérêts. L'obligation d'information du vendeur ne porte pas sur la personnalité des voisins. Je crains donc que vos chances de succès dans le cadre d'une action judiciaire à son encontre soient très minces. Malgré votre bonne foi, vous devez à mon sens régulariser l'acte authentique.
J'espère avoir répondu à vos interrogations,
Merci de l'indiquer si tel est le cas
Bien à vous,
il y a 4 ans
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Thedub
Bonjour,
Merci de votre retour. Il semble pourtant qu'il y ait des jurisprudences contraires (à titre d'exemple, celui de la cour d’appel d’Angers du12 janvier 2016 (n°12-02-701)). Il semble que le caractère répété et régulier des troubles et ce, depuis des années, est un élément sur lequel peuvent s'appuyer les acquéreurs pour se retourner contre les vendeurs, et demander soit l'annulation de la vente, soit des dommages et intérêts. A condition de démontrer que le propriétaire ne pouvait pas ne pas être au courant des troubles occasionnés pas le voisin (réticence dolosive). Bien à vous. SD
il y a 4 ans
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DESTRÉE
Bonjour

Si les vendeurs étaient informés ils avaient l'obligation de vous en informer.

Demandez au notaire de reouvrir un délai de rétractation du fait de cet élément nouveau et vous pourrez ainsi vous retracter.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Thedub
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Nous avons en effet proposé cela mais le notaire du vendeur s'y est opposé, estimant que les motifs évoqués n'étaient pas suffisants. Nous estimons la vente contrainte et n'avons pas envie de signer. Simplement nous n'avons pas envie de perdre non plus notre séquestre dans l'hypothèse où nous engagerions une procédure et qu'un magistrat nous donnerait tort au final, faute d'avoir pu récupérer des témoignages suffisants (nous avons discuté au téléphone de longs moments avec les voisins qui nous ont confirmé les troubles mais aucun n'a voulu témoigner par écrit en notre faveur). Il y a des mains courantes contre cette voisine mais pas de procédures collectives. Et si nous décidons d'aller dans l'appartement, nous ne pourrons plus nous retourner contre la vendeuse par la suite (le défaut d'information ne tiendra plus). Nous sommes en face d'un choix kafkaïen finalement alors que nous sommes de bonne foie (nous avons obtenu le prêt et vendu notre appartement). Cordialement. SD
il y a 4 ans
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DESTRÉE
Une analyse des pieces permettrait de vous repondre plus précisément sur les chances de succès et vérifier si le notaire a tort...
il y a 4 ans
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DESTRÉE
il semblerait que vous puissiez reprocher à vos vendeurs un dol civil, notion qui permet d'engager sa responsabilité et de déclarer la vente nulle si les vendeurs ont délibérément dissimulé une information qu'ils détenaient et qui avaient un impact sur le consentement de l'acquéreur.

A votre disposition

Bien cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Thedub
Merci beaucoup pour ce commentaire complémentaire. C'est ce que nous allons essayer de faire. La difficulté est de prouver la dissimulation par les vendeurs car il n'y a pas de procédure collective engagée par les propriétaires (évidemment, ils se tireraient une balle dans le pieds si jamais certains souhaitaient vendre), seulement des mains courantes, et aucun ne répond à nos demandes de témoigner en notre faveur. Nous allons déjà mettre en demeure la propriétaire en la menaçant d'assignation. Bien cordialement.
il y a 4 ans
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