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Question résolue par Maître Hadrien PORTIER
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Hadrien

Fin de cdd, prime de précarité
Sujet initié par Anne, il y a 4 ans - 4266 vues

Bonjour
Mon cdd se termine ce lundi 30 novembre 2020, on m'a fais une proposition de cdi à l oral mais avec des horaires différentes de mon contrat en cdd. Ce que j ai refusé.
Ma question est :
Si j ai refusé le cdi (à l oral) peut il me refuser la prime de précarité ?
Si le jour de remise du solde de tout compte donc après le cdd il veut me faire signer un refus écrit et que je refuse peut il me refuser ma prime de précarité ?
Merci de votre aide
Petite précision, je suis en cdd depuis le 20 février2020 jusqu au 20 août 2020, un autre cdd à été signé jusqu au 30 novembre 2020 donc 2 cdd consécutif avec un avenant signé entre temps pour augmentation des heures.
Merci de votre reponse
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3 réponses
Chère Madame,

Je fais suite à votre question relative à la prime de précarité et à la succession de CDD.

- Sur la prime de précarité

Si votre employeur est en mesure de prouver qu'il vous a proposé un emploi en contrat à durée indéterminée assorti d'une rémunération équivalente, et que vous n'avez pas donné suite à sa proposition, il sera en droit de refuser de vous verser l'indemnité de fin de contrat.

Que le refus de votre part soit écrit ou oral, cela ne change rien, puisque ce qui compte c'est que l'employeur soit en mesure de démontrer qu'il a proposé un poste équivalent avec une rémunération équivalente en CDI.

- Sur la succession de contrats à durée déterminée,

Je vous inviter à vérifier que le délai de carence a été respecté entre la fin du cdd n°1 et le commencement du cdd n°2.

Si tel n'est pas le cas, vous pourriez vous prévaloir de ce manquement de votre Employeur et tenter une négociation.

Faites vous assister par un Avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Anne
Je vous remercie,
Pourriez vous me précisez le contrat qu il me propose est le même poste, la même rémunérations, mais pas les même horaires ? Ce qui m empêche d accepter.
Et au niveau des 2 cdd consécutif, aucun délai de carence.
Que puis-je faire ?
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le contrat proposé porte sur un CDI, sur le même poste de travail avec la même rémunération, si vous le refusez, vous ne pouvez prétendre a l'indemnité de précarité (peu importe donc que les horaires soient différents des precedents horaires).

S'il n'y a pas eu de respect du délai de carence entre les deux CDD, vous pourriez demander la requalification en CDI en saisissant le Conseil de Prud'hommes( tout dépend des motifs de recours visés dans les 2 contrats).

Faites vous assister par un Avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu"

Cordialement,

Hadrien PORTIER
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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