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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Conclusion incident
Sujet (Cloturé) initié par Céline, il y a 4 ans - 3922 vues

Bonjour,
Comment se défend la partie adverse une fois des conclusions incident lancée pour demande de provisions dans la mise en état ?
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83%de réponse
Bonjour,

La partie adverse va demander à être condamnée à verser le minimum de provision au titre de l'incident (autrement dit, ce qui ne fait pas l'objet de contestation).
Pour le surplus et ce qu'elle conteste, c'est le Tribunal au fond qui statuera.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Céline
Et si elle conteste 90% des sommes demandés dans l'assignation, on doit se résigner à obtenir des sommes ridicules par le juge de la mise en état ? Même après 4 ans d'affaire dont 2 ans en judiciaire et plus 1 an et demi avec un rapport d'expertise judiciaire ?
il y a 4 ans
Oui malheureusement car le juge de la mise en état ne saurait excéder ses pouvoirs.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
Céline
En gros si ils contestent tout, on doit subir et oublier une provision en attendant la toute fin de l’affaire qui arrivera vraisemblablement autour des 5 ans sans rien pouvoir faire même si à cause de l’accident nous sommes en inaptitude totale et définitive, qu’on ne peux plus travailler comme avant et reconnu RQTH... C’est dingue que la justice n’aille pas un minimum dans le sens des victimes...
il y a 4 ans
Le temps de la Justice...
Merci de cliquer sur résolue.
il y a 4 ans
Céline
Et ce temps, pour arriver au fond devant le juge peut prendre combien de temps entre l'incident et le jugement au fond ?
Un calendrier avec toutes les dates même la dernière ne doit pas m'être donné ?

Je me charge de valider vos réponses ;-)
il y a 4 ans
Entre 6 à 9 mois environ.
Le juge renvoie le dossier à telle date quand l'une des partie a conclu pour les conclusions de l'autre partie jusqu’à ce que personne n'ait plus rien à dire.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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