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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Appel suite a saisie en urgence du jaf
Sujet initié par Marieblue, il y a 4 ans - 2518 vues

Bonjour,
Suite a un divorce en cours la mère avait la garde et le père avait l enfant un week-end sur 2, il n'a jamais demandé de garde partagée habitant dans la même ville.
La mère a décidé de quitter la région et s installer ailleurs, tout avait été mis en place, appartement, école pour l enfant, nouveau travail pour la mère.
Au dernier moment le père a saisi le JAF en urgence indiquant que la mère partait sur un coup de tête sans rien avoir prévu pour son fils ni l avoir prévenu ce qui était faux.
Suite a cette audience il a perdu, elle a conservé la garder et lui son enfant un week-end sur deux.
Le père a fait appel.
L avocate de la mère avait une date limite pour présenter les nouveaux éléments et pouvoir répondre aux désaccords du père. L avocate n a pas transmis les éléments à temps. Suite a cette faute la mère est maintenant exclue de la procedure, ne peut présenter aucun nouveaux éléments ( CDI dela mère validé, enfant très bien dans sa nouvelle école, appartement bien aménagé..)et les pièces de premieres instances ne seront même pas produites.
Quels recours sont possible avant l audience en appel ? Sachant que le dossier était prêt et c est la faute de son avocat ?
Quels recours possibles si elle perd la garde de son enfant suite a cet appel ?

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Bonsoir,

Pour ce qui concerne cette procédure d'appel, il n'a plus rien à faire, les conclusions n'ayant pas été communiquées à temps.
La cour pourra toutefois prendre connaissance du jugement et éventuellement le confirmer si la situation n'a pas changé.
La responsabilité civile de l'avocat pourrait être éventuellement engagée pour avoir fait perdre une chance à la mère.
Merci de cliquer sur résolue
Marieblue
Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant ma dernière question, si la mère perd la garde suite a cet appel, existe t il un recours possible ?
il y a 4 ans
Madame
Essayez de demander à votre avocat s il peut solliciter le rabat de la cloture. C est à dire qu il explique au juge qu il détient de nouvelles pièces essentielles pour la solution du litige. Peut être que cela permettra de produire ces pièces
Si la mère perd le proces, le seul recours est le pourvoi en cassation. Mais les conditions pour exercer un pourvoi en cassation sont très restrictives. Mieux vaux considérer qu'il n y aura pas de recours possible
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Le pourvoi en cassation mais la Cour de cassation juge en droit et n’analyse pas les faits de votre espèce (elle vérifie si la règle de droit a bien été appliquée).
Bref, peu de chance que cela aboutisse.
Merci de cliquer sur résolue.
il y a 4 ans
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