Merci, mon contrat stipule bien qu'une annulation est possible en cas de "force majeure" la situation de COVID actuelle, avec ou sans confinement, est bien un cas de force majeur ? Le propriétaire du lieu dit ne pas être obligé de nous rembourser dans la mesure ou le gouvernement ne lui interdit pas de recevoir du public! quand est-il de nous? nous devons soit nous contenter des conditions de restrictions, ou soit annuler mais perdre notre argent? ma question est: le propriétaire a t-il dans ses droits?
il y a 4 ans
Sans lire le contrat c’est difficile de répondre.
On peut toutefois raisonnablement penser que le covid est un cas de force majeure permettant l’annulation de la prestation et donc le remboursement.
Qu’on n’interdise pas de recevoir du public c’est une chose.
Pour autant la prestation ne sera pas la même puisque les rassemblements sont interdits de même que les déplacements.
Il me parait donc raisonnable de penser qu’un règlement du litige par l’annulation de la prestation et du remboursement est la plus sage.
il y a 4 ans
Je vous en prie.
Merci d’indiquer résolu (case verte) si j’ai répondu à votre question pour la ligne cordialement
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