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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Bail commercial derogatoire
Sujet initié par ISA, il y a 4 ans - 5570 vues

Bonjour, je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . Mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je n'ai rien reçu. Il m'a juste proposé oralement un nouveau bail saisonnier dérogatoire du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021.
Est-il dans son droit . Ne doit-il pas me proposer un bail commercial 3/6/9.

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5 réponses
Bonjour,

En effet, à l'échéance du bail dérogatoire, si le locataire ne quitte pas les lieux, le bailleur dispose d'1 mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux, s'il ne l'a pas fait avant.

Si le bailleur ne réagit pas, le locataire resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Dans votre cas, comme le bailleur n'a pas réagi, vous bénéficiez automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
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Bonjour,

Un bail dérogatoire ne peut pas être d'une durée supérieure à 3 ans (et il n'est pas possible de renouveler un bail dérogatoire pour l'exploitation d'un même fonds dans le même local si cela a pour effet une occupation de plus de trois ans).
Si vous n'avez pas reçu un congé et que vous continuez à exploiter les lieux cela veut dire que vous bénéficiez d'un nouveau bail commercial.
Mais attention si votre bail était saisonnier il n'existe pas de droit à voir votre bail transformé en bail commercial.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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ISA
Merci pour votre réponse , pour info c'est un bail commercial dérogatoire de 3 ans dont j'exploite l'activité que sur 6 mois mais que mon matériel , mon stock et l’accessibilité au commerce sont laissés à ma disposition (entretien, préparation, assurer à l"année et possession des clés) étant donné que le camping est ouvert 6 mois dans l'année.
Mon bailleur me propose un nouveau bail SAISONNIER dérogatoire de seulement 6 mois du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, n'ai-je pas intérêt de ne pas le signer étant donné que le précédent bail n'a pas été dénoncer dans les temps et que celui-ci doit se transformer en bail commercial.
As-t'il le droit de me faire signer ce bail de 6 mois car effectivement il y a une coupure de 6 mois entre les 2 baux.
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger la signature d'un bail Saisonnier dans la mesure où votre bail a été transformé en bail commercial classique.

Il vous appartient désormais d'apprécier quel bail répond le mieux à votre intérêt.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Chocho
Bonjour j'ai loué un local commercial avec un baille précaire de 23 mois avant la fin de baille le propriétaire il m'a envoyé un lettre recommandée de quitter le lieu et moi je suis toujours dans le même local safait 6 ans je vais faire quoi
il y a 2 ans
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