Bonjour,
Vous pouvez être dispensé d'une autorisation de travaux si votre projet respecte les cas suivants :
- Votre projet d'aménagement ne modifie pas l'aspect extérieur de votre maison. Il n'y a donc pas installation de fenêtre ni d'ouverture.
- Votre habitation n'est pas située dans une zone protégée.
- La création de surface de plancher ou d'emprise au sol est inférieure à 5 m2.
Si votre projet ne correspond pas à ces caractéristiques, les démarches administratives sont alors indispensables.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
Pouvez vous me préciser si un comble de hauteur inférieure à 1,8 crée de la surface de plancher.
Avec mes remerciements
il y a 4 ans
A mon sens, non dans la mesure où la hauteur est inférieure à 1,8.
En effet, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Me Ali ISSA
il y a 4 ans
Donc j'en déduis que je n'ai pas de formalité à faire auprès de l'urbanisme ; mais faut-il faire une déclaration aux impôts locaux ?
Merci pour cette dernière précision.
il y a 4 ans
Lorsque la hauteur des combles n’atteint pas les 180 cm, cet espace n’est pas considéré, au regard de la loi Carrez, comme une surface habitable. La valeur des taxes foncières et celle des impôts locaux resteront identiques et inchangées.
Ainsi, au regard des éléments que vous indiquez, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration aux impôts locaux puisque nous ne sommes pas en présence d'une surface habitable.
Cordialement,
Me Ali ISSA
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