Chère Madame,
La détention provisoire est prononcée pour une durée maximale de 4 mois.
Elle peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois. Soit une durée maximale de 12 mois consécutifs.
Toutefois vous indiquez que votre mari est poursuivi pour escroquerie "en récidive". Ce qui signifie qu'il a déjà été condamné.
Toutefois, la durée maximale de la DP peut atteindre 2 ans :
- si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France.
- ou si l'infraction poursuivie est aggravée d'association de malfaiteurs ou de délit en bande organisée.
L'association de malfaiteurs commence à 2 personnes. C'est très souvent le cas pour une escroquerie évoluée.
Il en est de même pour la bande organisée...
Par ailleurs si votre avocat a lancé des demandes de confrontation, le dossier ne peut pas être cloturé tant que le Juge n'y a pas répondu.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité.
En effet il a déjà été condamné mais il est seul dans l’affaire et non en bande organisée.
Pour la confrontation cela concerne une victime et l’avocat l’a juste évoqué et opterait plus pour un vice de forme.
Ce qui est sûr c’est qu’il ne sera pas prolongé à part si le juge décide de le garder jusqu’à son jugement est-ce possible ? Quels serai les possibilités pour qu’il le garde après la fin de son mandat de dépôt ?
Pour info l’avocat lui a bien confirmé que son dossier a été clôturé le 12 octobre.
Je vous remercie Maitre pour votre aide
il y a 4 ans
Excusez moi je rajoute un message.
Le vice de procédure peut il bloquer la mise en oeuvre d’une ordonnance pénal
Vu les délais entre maintenant et fin novembre (fin de son mandat de dépôt).
pourra t il sortir ? Où il y’a un risque que le juge le maintient en détention ?
Merci d’avance pour votre retour
il y a 4 ans
Bonjour je souhaiterais savoir si après un mandat de dépôt effectuer d'un an avec prolongation de 6 mois. Après la date des six mois que peut il ce passer est ce que la personne est remise en liberté en attendant son procès qui aura lieux en 2023
il y a 3 ans
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