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Détention après fin mandat de dépôt
Sujet initié par Nina, il y a 4 ans - 4176 vues

Bonjour,

Mon conjoint a étais incarcéré le 25 juillet pour escroquerie en récidive
Son mandat de dépôt n’est pas renouvelable.
La juge d’instruction la convoqué le 7 octobre pour clôturer le dossier peut il le maintenir en détention sachant qu’il n est pas renouvelable?
Son avocat a fait trois requête une requête pour nullité de procédure et l’autre pour confrontation avec une personne du dossier. Avec les requêtes qui sont en cours le juge peut-il envoyer une ordonnance pénal pour le maintien en détention sachant que le dossier a été clôturer le 12 octobre.

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Chère Madame,
La détention provisoire est prononcée pour une durée maximale de 4 mois.
Elle peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois. Soit une durée maximale de 12 mois consécutifs.

Toutefois vous indiquez que votre mari est poursuivi pour escroquerie "en récidive". Ce qui signifie qu'il a déjà été condamné.

Toutefois, la durée maximale de la DP peut atteindre 2 ans :
- si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France.
- ou si l'infraction poursuivie est aggravée d'association de malfaiteurs ou de délit en bande organisée.

L'association de malfaiteurs commence à 2 personnes. C'est très souvent le cas pour une escroquerie évoluée.
Il en est de même pour la bande organisée...

Par ailleurs si votre avocat a lancé des demandes de confrontation, le dossier ne peut pas être cloturé tant que le Juge n'y a pas répondu.

Cordialement
Nina
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité.
En effet il a déjà été condamné mais il est seul dans l’affaire et non en bande organisée.
Pour la confrontation cela concerne une victime et l’avocat l’a juste évoqué et opterait plus pour un vice de forme.
Ce qui est sûr c’est qu’il ne sera pas prolongé à part si le juge décide de le garder jusqu’à son jugement est-ce possible ? Quels serai les possibilités pour qu’il le garde après la fin de son mandat de dépôt ?
Pour info l’avocat lui a bien confirmé que son dossier a été clôturé le 12 octobre.

Je vous remercie Maitre pour votre aide
il y a 4 ans
Nina
Excusez moi je rajoute un message.
Le vice de procédure peut il bloquer la mise en oeuvre d’une ordonnance pénal
Vu les délais entre maintenant et fin novembre (fin de son mandat de dépôt).
pourra t il sortir ? Où il y’a un risque que le juge le maintient en détention ?

Merci d’avance pour votre retour
il y a 4 ans
Aurore
Bonjour je souhaiterais savoir si après un mandat de dépôt effectuer d'un an avec prolongation de 6 mois. Après la date des six mois que peut il ce passer est ce que la personne est remise en liberté en attendant son procès qui aura lieux en 2023
il y a 3 ans
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