Arrêté décision d'opposition

Sujet (Cloturé) initié par Loutim, il y a 4 ans - 2310 vues

Bonjour,

Théoriquement en l'absence de réponse à l'issue du délai d'instruction, vous êtes titulaire d'une autorisation tacite.

A ce titre, vous pouvez solliciter la délivrance du certificat évoqué.

Toutefois, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder au retrait de votre autorisation, si celle-ci s'avère illégale.

Ainsi, si l'attention de la Commune est attirée de façon prématurée sur l'existence de cette autorisation tacite elle pourrait éventuellement procéder à un retrait à l'appui d'une procédure contradictoire.

De même, si vous recevez un refus d'autorisation celui-ci équivaudra en réalité à un retrait de l'autorisation tacite.

Vous pourriez alors tirer profit de cette situation en invoquant un vice de procédure, encore faut-il le faire au moment opportun.

Dans votre cas, il conviendrait donc de faire preuve de patience, notamment jusqu'à l'expiration du délai de retrait de trois mois.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART