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Delai de réponse pour un permis de visite d un prévenu
Sujet initié par Ciliou, il y a 4 ans - 16900 vues

Bonjour,
Je voudrais savoir selon la loi pénale en combien de temps maxi le juge ou procureur de la république doit me répondre pour un parloir
Merci

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
18 réponses
Bonjour

Lz loi ne prévoit pas de délai spécifique. Ca dépend des maisons d'arrêt, parfois 8 jours, jusqu'à un mois....

Il peut aussi y avoir des refus dans certains cas.

Vous pouvez vous rendre au Palais de Justice, il y a un bureau spécifique pour les permis de visite et on vous renseignera.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
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thibault
Bonjour,
Faut il envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Hélène
Moi il mon dit de l'envoyer à la maison d'arrêt vue que c'est mon époux

Bonne soirée à vous

Merci de m'avoir répondu
il y a 3 ans
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Lila
Si on l'envoi en recommandé on la recevras en recommandé ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Oce
Bonjour j'ai une question
Ma demandé de parloir c'est la direction qui la au bout de combien de temps je vais avoir une réponse merci
il y a 2 ans
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Bonjour

Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa 13960 en ligne sur internet que vous adressez soit au Juge d'Instruction si l'affaire est en instruction ( pour une détention provisoire) soit au Directeur de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée soit à un autre Juge compétent selon le cas.

La liste des pièces à joindre à votre demande est indiquée à la suite du formulaire.

On peut tout envoyer en courrier simple ou en recommandé.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia.
il y a 4 ans
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thibault
Oui la réponse correspond à ma demande.maintenant je ne suis pas au courant du juge d’instruction qui s’occupe du dossier car entre le lieu de résidence et celui d’incarcération ce n’est pas le même département.j’ai connu la personne car j’étais concessionnaire dans la prison je donné du travail au détenus depuis j’ai étais licencié.si je fais une demande de parloir ou que j’envoie un courrier est ce que la personne risque quelque chose?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je ne pense pas que ce soit un problème.

Au pire, la demande de parloir sera refusée.

Si j'ai bien répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton résolu
il y a 4 ans
SignalerRépondre
thibault
J’ai connu la personne en prison et était licencié car il on retrouvé des échanges écrit entre nous.peut elle être transféré dans une autre prison?est ce que je risque quelque chose?pour le parloir je vais bien voir.par contre si je lui écris va t-elle recevoir les courriers?sachant que j’ai travaillé dans la prison est ce qu’il ne vont pas les bloquer?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous avez été licencié pour cette raison la, il vaut mieux de vous abstenir de lui écrire.

Vous pouvez toujours faire la demande de parloir, vous verrez bien.

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia
il y a 4 ans
SignalerRépondre
thibault
Merci mais pourquoi m’abstenir de lui écrire si je travail plus la bas?je faisais partie d’une entreprise extérieur.Sachant que c’est le juge d’instruction qui en décide de transmettre ou pas le courrier?qu’elle sont les risques si je lui écris?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous n'êtes pas la personne qui a initié le sujet me semble t il
il y a 4 ans
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Bonsoir,

Délai de 20 jours. Passé ce délai, il est possible de saisir le président de la chambre de l'instruction qui doit se prononcer dans les 5 jours.

Merci de cliquer sur Résolu.

Bien à vous,

LM
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Chlorella
Bonjour je voudrais savoir j ai plus de permi mes mon fils a besoin de linge pour ce changer commen faire en attente d une réponse merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Chlorella
Bonjour j ai plus de permi de visite il m’a été retirer puis je refaire un autre permi en attente d une réponse merci
il y a 3 ans
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Kaffe
Bonjour,
Je voudrais savoir selon la loi pénale en combien de temps maxi le juge ou procureur de la république doit me répondre pour un parloir
Merci

Merci de vos réponses
il y a 2 ans
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Lin
Bonsoir
J ai fais une demande de parloir ça fait plus de 2mois ,y a deux semaines j ai été convoqué au commissariat pour l enquete de moralité et ts été ok !
Mais toujours aucune réponse
Quelqu un sais combien de temps encore attendre??
Merci!
il y a 2 ans
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Ness
Bonjour, j’ai déposé ma demande de parloir, ça fait un mois maintenant et à chaque fois que j’appelle le centre pénitentiaire, on me dit que ma demande est inactif qu’est-ce que ça veut dire ????
il y a 2 mois
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