Bonsoir,
Adressez votre déclaration à la maire, il n'y a pas de délai pour cela. Par contre cela risque de retarder votre vente le temps que la mairie vous répondre, elle a 3 mois pour le faire.
Sinon négociez avec l'acquéreur et indiquez que celui ci fera son affaire personnelle de cette situation. Il n'est pas obligé d'accepter.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci beaucoup.
En revanche si elle en fait son affaire...est que cela pourrait me poser problème si le nouveau propriétaire fait une demande de permis pour agrandissement ou autre ?
Je vous remercie.
il y a 4 ans
Toute nouvelle demande devra comprendre la régularisation de l existant. Donc mieux vaut régulariser les choses avant de vendre.
Cordialement.
il y a 4 ans
Merci encore...mais une régularisation de ma part ou de la sienne ?
il y a 4 ans
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