Faire des avenants sur des baux commerciaux

Sujet (Cloturé) initié par Henri, il y a 4 ans - 4021 vues

Bonjour,

En vertu l’article 1743 du Code civil, pour que le bail soit opposable au nouveau propriétaire, il doit remplir certaines conditions :

être authentique, c'est-à-dire avoir été dressé légalement ;
avoir une date certaine, autrement dit, il faut qu’il ait été enregistré ;
avoir été connu de l’acheteur.

Si toutes ces conditions sont respectées alors ces baux vous sont opposables.

Si vous souhaitez ne pas conserver certains baux, ce sont les règles classiques des baux commerciaux qui s'appliquent :

- Vérifiez le temps restant à courir pour ces baux conclus pour une durée de 9 ans.
- Vous avez la possibilité d’y mettre fin tous les 3 ans, moyennant une indemnité d’éviction au locataire ( sauf en cas de motif grave et légitime à l’encontre du locataire) . Cette somme doit être égale au préjudice subi et peut donc s’avérer conséquente.

Dans tous les cas, le congé doit être donné par acte d’huissier, au moins 6 mois à l’avance.

Pour ceux que vous entendez conservez :

Un avenant au contrat initial est tout à fait possible , vous devez vous mettre d’accord avec le locataire sur l’ensemble des révisions à effectuer.

Il est important que l’avenant au contrat de bail : rappelle l’identité des parties; précise que le contrat de bail initial continue à s’appliquer; Et, explique que les modifications apportées par l’avenant complètent, annulent et/ou remplacent les anciennes modalités.

En espérant avoir répondu à vos questions, je reste à votre disposition.