Divorce et bien immobilier en commun
Sujet initié par Caro30, il y a 4 ans - 2029 vues

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Bonjour,
J'aimerais avoir des éclaircissements sur quelques questions. En effet, mon conjoint actuel a divorcé il y a 1 an, mais il a toujours sa maison en france, en commun avec son ex-femme, car pour le moment ils ne veulent pas vendre la maison et il n'est pas encore question qu'elle lui rachète ses parts, c'est elle qui reste dans la maison (aucun crédit en cours pour cette maison) depuis plus d'1 an et demi. Ils ont un enfant ensemble, âgé d'une trentaine d'années. Mon beau-fils nous se pose plusieurs questions sur ce qu'il peut se passer :
- si sa mère se remarie, que se passerait-il si elle décédait, concernant sa part de la maison ? son nouveau mari aurait-il des droits sur cette maison ? genre, droit d'usufruit etc etc ? (sa mère peut-elle faire un document manuscrit pour donner des droits à son nouveau mari ??)

Je pense que c'est mon beau-fils qui "récupèrerait" la part de sa mère décédée, mais le "hic" est de savoir ce que le nouveau mari peut faire avec cette maison au cas où, et peut-être même sans parler du décès...??

Peut-être qu'il serait plus judicieux pour mon conjoint de se faire racheter ses parts pour être tranquille de ce côté là, et si son ex se remarie, son nouveau mari aura peut-être un droit sur la maison, mais mon beau-fils conserve la part de sa mère si cette dernière venait à décéder ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements

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Maitre Juliette BERGER

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Bonjour,

Le fait d'être divorcé n'emporte pas systématiquement liquidation-partage de la communauté.
Lorsqu'il y a des biens immobiliers les ex-époux doivent solliciter un Notaire pour liquider les droits de chacun.
Dans votre cas si le bien est commun, soit ils le vendent, soit un des deux rachète la part de l'autre. Une convention d'indivision est possible entre les deux ex-conjoint. Dans ce dernier cas les deux époux restent propriétaires du logement et la gestion reste commune
La difficulté tient effectivement à un possible remariage. En principe les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou legs restent propres donc son nouveau mari ne devrait pas avoir de droits sur cette maison.
Je conseille à Monsieur de prendre attache auprès d'un Notaire pour plus de précisions mais surtout qu'il établisse un acte de partage. Le mieux serait effectivement que Mme rachète sa part. Si elle ne l'accepte pas, si aucun accord n'est trouvé chez le Notaire, Monsieur pourra saisir le juge de la liquidation (affaires familiales) pour partager la communauté, car personne n'est tenu de rester en indivision.
Quant au fils, il ne peut pas être déshérité donc il aura toujours un droit dans la succession de sa mère.
Si besoin d'engager une procédure je suis disponible.
J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer

il y a 4 ans

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Caro30

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce que je pense il vaut mieux aller voir un notaire pour avoir beaucoup plus de précision et agir en conséquence.
Pour le moment ils n'ont pas évoqué le rachat de part ni la vente de la maison, ça se passe bien comme ça donc....
Leur fils a peur si jamais il arrive quelque chose à sa mère et qu'elle soit remariée que le nouveau mari reste dans la maison et qu'il soit ennuyé avec la succession.
On va essayer de voir pour le rachat des parts, Ou l'indivision pour éviter que ça devienne compliqué.
Nous avons lu aussi qu'il était possible en cas de remariage de faire un document pour que le nouveau conjoint puisse hériter d'une partie de la succession...

il y a 4 ans

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