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Problème de dia et dpu
Sujet initié par Rio34, il y a 4 ans - 3408 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble commercial dans lequel est exercée l'activité d'hôtel restaurant. Il y a deux unités foncieres ( le bâtiment et son parking séparés par la route)
J'ai mis en vente, je trouve un acquéreur, avec qui je signe un compromis. Entre temps mon locataire fait valoir son droit de préférence.
Une première DIA est partie, avec explications concernant ces unités foncieres INDISSOCIABLES, aucun DPU n'a été signifie, j'aurais pu donc finaliser avec mon primo acheteur. Mais mon locataire a eut ses prêts, et pour une raison "technique" le prix a légèrement baissé, ce qui nous a obligés à faire une autre DIA.
Le service instructeur de la métropole nous a renvoyé cette DIA car elle m'oblige conformément au code de l'urbanisme à en faire deux. Ils auraient (peut être une vue sur le parking). Il n'est pas question de vendre le parking qui fait partie du bail et les clients ne pourraient plus se garer et le fonds de commerce ne vaudrait plus rien.
Mes questions: je sais que la DIA est valable 3 ans, puis je donc me resservir de la première même si les deux unités foncieres étaient sur la même sans qu'on me remette en question sa validité ?
Puis je contester un éventuel DPU sur ce parking qui causerait un énorme préjudice ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

OUI il vous est possible de mettre en oeuvre la vente si elle est strictement identique à votre première DIA sur laquelle la commune n'a pas préemptée. Ici je comprends qu'il s'agissait d'une DIA assortie d'une condition ou de deux ventes conditionnées l'une à l'autre.

La seconde DIA était aussi obligatoire en raison de la baisse du prix.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Rio34
Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse qui me conforte dans ma vision des choses, malheureusement le notaire de mon locataire est très frileux, il a même questionné le Cridon, ce dernier lui ayant dit que la premiere DIA faite par son confrère, bien que non preemptee pouvait être remise en cause par la Métropole et annuler la vente car cette DIA serait entachée d'irrégularités, mais elle a été acceptée comme telle.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Merci d’indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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