Quelle est la suite d'une audition faites par la paf pour mariage frauduleux

Sujet initié par Sandra, il y a 4 ans - 4779 vues

le procureur peut decider de poursuivre en correctionnelle votre époux pour escroquerie au mariage

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Sanctions

Le mariage gris est principalement réprimé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Des peines principales et complémentaires sont appliquées en cas de découverte du mariage gris.

Peine principale

Le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'expulsion du territoire, ou encore d'acquérir la nationalité française, est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article L 623-1 du CESEDA).

Seul l'époux étranger, qui a dissimulé ses réelles intentions à son conjoint, est condamné.

Cette même escroquerie commise en bande organisée est sanctionnée de 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende.

Le mariage n'exerce aucun effet sur la nationalité, puisque le conjoint étranger peut obtenir la nationalité française après 4 ans à compter de la date de son union avec une personne française.

Une jurisprudence constante rappelle qu’il est possible de poursuivre les fraudeurs sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du Code pénal.

Peines complémentaires

Les fraudeurs encourent également les interdictions (article L623-2 du CESEDA) :

de séjour pour une durée de 5 ans maximum ;
de territoire français pour une durée de 10 ans maximum ou de façon définitive selon le cas ;
d'exercer une activité professionnelle ou sociale “dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise”.
Les fraudeurs (personnes physiques ou morales) qui ont agi en bande organisée risquent la confiscation de leurs biens meubles ou immeubles.

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Annulation d’un mariage gris

L'annulation du mariage a pour but de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage, et de faire comme si leur union n’avait jamais existé. Il est possible d'annuler un mariage gris selon deux procédures :

Une procédure dite de “nullité relative” pour les cas classiques d'union frauduleuse. La procédure de nullité relative concerne les vices de consentement. Le consentement doit être donné librement et être éclairé. Dès lors, s'il y a tromperie sur l'identité ou la personne du conjoint, la procédure de nullité relative du mariage gris peut être engagée.
Une seconde procédure dite de “nullité absolue” pour les hypothèses les plus graves et complexes. Elle vise les cas de violence, où les preuves sont apportées que le mariage a été consacré dans le but prémédité d'obtenir la naturalisation ou un avantage financier.
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Les enfants du défunt, victime de son vivant d'un mariage gris, peuvent légalement demander l'annulation post mortem de cette union, afin d'évincer le conjoint survivant de la succession et du partage du patrimoine de leur ascendant. Les enfants, qui ont 30 ans pour agir en demande de nullité, doivent justifier d'un intérêt né et actuel. L'époux victime de l'union frauduleuse est le seul à pouvoir demander la nullité relative. Le Ministère public peut demander la nullité du mariage si la preuve de la commission de violences physiques ou morales est apportée.

La procédure d'annulation en nullité absolue du mariage gris est aussi ouverte aux tiers qui y ont un intérêt particulier et justifié : parents, enfants d’un précédent mariage, créanciers des époux et le procureur de la République.

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour ces deux procédures d'annulation du mariage gris. Le demandeur doit obligatoirement être assisté par un avocat. La procédure en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage, tandis que l'action en nullité relative doit être intentée dans le délai maximum de 5 ans à compter de cette même date.

Dès que le mariage est annulé, l'annulation engendre des conséquences à la fois pour le passé et pour l’avenir : le mariage est censé n’avoir jamais existé.

Moi aussi vendredi dernier j ai ete auditionnée pour la seconde fois par la paf mais cette en confrontation avc mon mari (car nous sommes tjrs pas divorcés) nous avons vecu finalement 1 an et 3 mois et il y a plainte pour violence a mon egard j ai donc deposé 2 plainte,1 pour violence et 1 au procureur pour mariage a but migratoire .
Je ne sais pas quel seront les suites ,j espere qu il vont lui enlever sa carte ou annuler sa carte de 10 an oui car Algerien il a eu sa carte directe 10 ans ..j aimerai bien avoir une reponse savoir ca sera quoi la suite..