Votre avis sur prestation compensatoire de notre divorce

Sujet initié par bert35, il y a 4 ans - 6835 vues

personne pour m'aider?

Monsieur, Vous dites être en procédure de divorce par consentement mutuel. En principe, vous avez un avocat qui doit vous renseigner sur la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a une finalité fixée par l'article 270 du Code Civil qui dispose que:
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Cette disposition signifie que la prestation est seulement due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie.
Il convient de se poser la question suivante:
- Est ce que votre épouse n'aura plus le même niveau de vie après le divorce avec son statut et salaire actuels?

La prestation compensatoire n'est pas systématiquement octroyée. Les conditions sont fixées dans l'article 271 du Code Civil qui rappelle que
" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible".
L'article 271 poursuit en précisant que la prestation compensatoire est octroyée en tenant compte:
"...A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
Dans votre cas, je pense que votre épouse n'est pas dans ces situations.
En plus, l'écart entre vos 2 revenu n'est pas énorme. En conséquence, vous pouvez refuser la demande de prestation compensatoire.
Le divorce à l'amiable a aussi pour finalité de permettre une négociation sur ces points. Il appartiendra à votre avocat de vous accompagner dans ce sens. C'est à vous et votre épouse de trouver un terrain d'entente car le juge n'interviendra pas dans votre procédure de divorce amiable pour régler le problème.

Je vous prie de marque que le problème est résolu sur le site.

Bonjour,

Quelques nouvelles.
par l'intermédiaire de son avocate, j'ai donc appris que ma femme deande une prestation compensatoire de 25000 euros. Chose absurde que je n'accepte pas.
Que peut-il se passer?

Bonjour,

Vous pouvez refuser, vous n'êtes pas obligé d'accepter. Si elle insiste votre procédure de divorce se transformera en procédure contentieuse et le juge tranchera.
La prestation compensation a un but bien précis comme je vous l'ai déjà dit. Elle n'est pas octroyée par hazard. Je vous avais même donné la base juridique dans le code civil.

J'espère avoir résolu votre question. Veuillez le préciser.
Bien cordialement.