Expertise médicale suite a un accident causé par un tiers pour dommages corporel

Sujet (Cloturé) initié par You78, il y a 4 ans - 7747 vues

Bonjour Madame, bonjour Monsieur,

Pour qu'une expertise médicale supplémentaire ait lieu, il faut la demander soit à l'assureur du tiers qui vous a causé ce dommage soit au juge, par assignation en référé expertise. Vous devrez pour cela être representé(e) par un avocat. Il faudra présenter votre dossier médical à l'expert, après l'avoir communiqué à la partie adverse, et exposer précisément tous vos préjudices à l'expert.

Si j'ai répondu à votre interrogation, je vous remercie de l'indiquer.

Cordialement,

Caroline Pierrey
Avocate au Barreau de Paris

Madame monsieur
Pour pouvoir vous répondre il faudrait en savoir plus sur les causes de votre dommage corporel
En effet pour qu il y ait une expertise en dehors de celle de la CPAM il faut qu il y ait un tiers à l origine de votre situation
Pourriez vous donner plus de précisions ?

Bonjour,

Puisque la CPAM a été saisie et vous a attribué un taux d’invalidité, cela signifie qu’elle s’est prononcée sur la reconnaissance professionnelle de votre accident.

En l’absence d’identification du tiers qui a causé votre accident, je vais essayer de vous répondre de la manière la plus exhaustive possible en formulant deux hypothèses:

- si c’est un accident de trajet ( survenu durant le parcours entre votre domicile et votre lieu de travail ), vous devrez engager une démarche transactionnelle avec l’assureur adverse pour mettre en place une expertise amiable contradictoire et demander, en l’attente du rapport, une provision à valoir sur la réparation intégrale de vos préjudices. Si un accord intervient sur les conclusions de l'Expert, l'assureur adverse vousfera une offre définitive d'indemnisation. A défaut d’accord avec l’adversaire, vous devrez demander au Juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire.

- si c’est un accident du travail ( ex. blessure provoquée par un ouvrier sur un chantier ), il vous est possible de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur qui a manqué à son obligation de sécurité. En cas de contestation de votre employeur, il faudra saisir le Tribunal judiciaire ( Pôle social - ancien TASS ) qui statuera sur l’existence ( ou non ) de la faute inexcusable puis, le cas échéant, ordonnera une expertise judiciaire pour l’évaluation de vos préjudices.

Je trouve que vous avez perdu suffisamment de temps - même s’il y a peut-être eu une procédure de contestation du taux CPAM devant le Tribunal de contentieux de l’incapacité.

Il est fortement conseillé d’être assisté d’un Avocat pour toutes ces démarches ( amiable ou judiciaire ).

Vous serez convoqué par l’Expert pour une réunion où on discutera de chacun des postes de préjudices dont vous réclamez réparation; l’Expert rendra son rapport par la suite ( parfois précédé d’un pré-rapport à partir duquel vous pouvez formuler des observations ).

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.

En relisant votre question je constate qu'un tiers est à l origine de votre accident
les conditions de votre indemnisation sont différentes en fonction de circonstances de cet accident
pourriez vous préciser ces dernières ?
cordialement