Bonjour maître,
depuis mars 2006, la demande de transcription de mon
divorce prononcé à OIAPOQUE (brésil) n'a jamais abouti auprés de l'ambassade de france à BRASILIA. Chaque fois il manquait un document.
Pourriez vous intervenir et transmettre auprés du procureur de la république de NANTES UNE REQUËTE AUX FINS DE CONSTATATION DE LA FORCE EXECUTOIRE; ( article 509 et suivant du code de procédure civile? afin que ce divorce soit mentionné sur mon extrait d'acte de naissance?
Merci de vos réponses