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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Refus de prise en charge, pourquoi ?
Sujet (Cloturé) initié par Domi, il y a 4 ans - 2837 vues

Bonjour,
La commune sur laquelle se trouve notre maison a été classée en "catastrophe naturelle"en juin 2019. Parution du journal officiel du 17 juillet 2019 pour des dégâts survenus en juillet- août 2018. Nous avons remis notre dossier dès le mois de septembre 2018 à la mairie.
La MAAF, notre assurance refuse de nous indemniser sous prétexte que les désordres constatés étaient antérieurs à la période précités.Or, en juillet 20178, nous avions mis notre maison en vente, dès le mois de septembre, compte tenu des dégâts elle ne valait plus rien! Nous avons tout perdu.
Quel est notre recourt ? Merci de nous répondre.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Il faut donc s'assurer que les dommages matériels affectant la façade de la maison ont pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel qu'aucune mesure préventive ne pouvait pallier.

Si les dommages subis par l'immeuble sont imputables, ne serait-ce que partiellement, aux constructeurs, alors la garantie ne jouera pas.

Concrètement, il faut s'intéresser à la période visée par l'arrêté ministériel, et ce peu important la date de cet arrêté.

Si les premières fissures sont apparues au cours de la période visée par l'arrêté et que vous étiez déjà assuré, en principe vous devriez pouvoir faire jouer votre garantie "catastrophe naturelle".

En revanche, si vous aviez déjà des fissures apparentes avant la période visée par l'arrêté et dont la cause n'est pas déterminée et si la période de sécheresse qui a suivi ne constituait qu'un facteur d'aggravation, alors votre garantie "catastrophes naturelles" ne devrait pas pouvoir jouer.

Si vous êtes dans ce second cas de figure, alors il serait peut-être opportun de diligenter une expertise pour déterminer les causes et l'ampleur des dommages que vous déplorez.

Peut-être que la garantie décennale pourrait encore jouer.

Je suis à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant.

Merci de confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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