Comprendre décision judicaire document référencé 7
Sujet initié par Johnnyjohnnjoe, il y a 4 ans - 2920 vues

Bonjour, je me tourne vers vous en espérant obtenir vos lumières.

Le 17 Juin 2017 j'ai été arrêté pour " 5707 conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ", j'ai eu une comparution immédiate le lendemain à savoir le 18 Juin 2017 et j'ai écopé d'une peine amende que j'ai payé et d'une annulation du permis de conduire pour une durée de 2 mois.

J'ai malheureusement laissé trainer cette affaire, j'ai pu obtenir le document référencé 7 car je l'avait perdu entre et aujourd'hui je me rends compte que sur celui-ci est noté :

" ________PERMIS DE CONDUIRE______

Titulaire du permis de conduire : RIEN DE NOTÉ, Délivré le : RIEN DE NOTÉ, Par la : RIEN DE NOTÉ

________ DÉCISION JUDICIAIRE_______

En date du : 18 Juillet 2017

Jugement contradictoire de la 16ème chambre correctionnelle B

______ MESURE ADMINISTRATIVE______

Arrêté préfectoral du : RIEN DE NOTÉ

Rétention administrative du permis de conduire du : RIEN DE NOTÉ au : RIEN DE NOTÉ

Notifiée le : RIEN DE NOTÉ

_______ EXÉCUTION DÉCISION JUDICIAIRE________

Décision notifiée le : 10/01/2018
Date de début de exécution : 18/07/2018
Permis pouvant être restitué le : RIEN DE NOTÉ
Date de fin de l'interdiction de repassé le permis de conduire : 18/09/2017

Date et signature de l'intéressé [ à savoir moi ]
Le 10/01/2018

Ma question est simple : Il n'y à t-il pas des erreurs aux niveaux des dates ?

Et j'ai aussi reçu ce mail de la préfecture de Nanterre :

" Monsieur, je vous informe que la dernière sanction enregistrée sur le département des Hauts-de Seine , n'a pas fait l'objet d'une mesure administrative mais uniquement judiciaire,
Je vous invite à vous présenter à la commission médicale muni de cette décision judiciaire du 18/07/2017 ( doc réf7). "

Que signifie uniquement judiciaire ?

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