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Question résolue par Maître Stéphanie MOUCI
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Stéphanie

Délit de fuite
Sujet (Cloturé) initié par Nicococo, il y a 4 ans - 4235 vues

Bonjour,
J'ai fait un délit de fuite après avoir fait un petit accrochage sur un parking.j'ai 3 ans de permis,casier judiciaire vierge.j'ai avoue ma faute à la convocation part la gendarmerie.je risque quel sanctions. Sachant que j'ai besoin de mon permis je boss dans une clinique de santé

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2 réponses
La peine encourue pour un délit de fuite est de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cela constitue un plafond.

Pour une personne ayant un casier judiciaire et, qui plus est, de bonne foi, il ne paraît pas envisageable que la sanction prononcée soit une peine d'emprisonnement, ce sera au pire une peine avec du sursis simple.

A ce stade, c'est le procureur qui va décider de la suite de la procédure. Si vous avez reconnu les faits, il est fort probable que vous soyez convoqué pour une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité c'est-à-dire que le procureur "propose" une peine et, si vous l'acceptez, le juge homologue (valide) la décision. Cela évite un passage devant le tribunal correctionnel.

Mais le procureur de la République peut également décider d'une simple ordonnance pénale auquel cas vous n'encourez qu'une amende de 5000 euros maximum.

Concernant votre permis de conduire, vous pourrez, lors de la prochaine convocation, apporter tout justificatif utile pour démontrer votre situation et le besoin de celui-ci. S'il s'agissait d'un simple accrochage, il y a peu de chance que le juge judiciaire prononce la suspension de votre permis.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Nicococo
Merci pour votre réponse maître MOUCI
il y a 4 ans
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