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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Cerfa rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Yanne18, il y a 4 ans - 2524 vues

Bonjour,

Suite à votre réponse sur un précédent post, j'ai entamé une procédure de rupture conventionnelle en arrêt de travail. J'ai eu mon 1er entretien le 15 mai dernier où j'ai remis en mains propres mon courrier et mon employeur à également fait de même en me remettant un courrier en mains propres et acceptant la rupture, me notifiant qu'il faisait le nécessaire dans la foulée auprès de la comptable. Nous sommes le 1er juin, je n'ai aucune nouvelle du CERFA que j'aurai dû signer avec les 15 jours de délai de rétractation malgré toutes mes relances.
Pourriez vous m'indiquer ce que dois faire ? J'aimerai vivement mettre fin à tout cela rapidement.

Merci de vos réponses
Cordialement.
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Bonjour,

Il n'y a malheureusement rien d'autre à faire que d'attendre que votre employeur initie la procédure.

En effet, à trop le relancer vous risquez de le braquer et de le faire revenir sur sa décision d'accepter une rupture conventionnelle de votre contrat, qui je vous le rappelle nécessite l'accord des deux parties.

Pour votre information, le délai de rétractation de 15 jours commence à courir à compter de la signature du CERFA de rupture conventionnelle. Le document doit ensuite être adressé à l'Inspection du travail qui dispose à nouveau d'un délai de 15 jours pour homologuer ou refuser d'homologuer la rupture conventionnelle, étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une homologation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Yanne18
Je vous remercie pour votre réponse. Mon employeur a accepté dans son courrier. C'est bien ce délai relativement long qui devient un souci car cela devait se faire dans la foulée. Merci beaucoup.
il y a 4 ans
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