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Question résolue par Maître Aurore DELCOUR
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Aurore

Delai d’instruction préfecture dépassée
Sujet (Cloturé) initié par Viap, il y a 4 ans - 3772 vues

Bonjour,

J’ai déposer une demande de titre de séjour depuis plus de 04 mois j’ai contacter la préfecture étant donner que le délai de 04 mois est dépassée. Ils m’ont répondu que le délai de 04 mois d’instruction étant désormais suspendu à cause de la crise sanitaire. Es ce normal ? Il y a t’il une circulaire du ministère de l’intérieur qui le précise ? La demande de titre de séjour a été joint avec une injonction du tribunal qui précise d’analyser la situation et le remettre une APS.

Merci de vos réponses
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8 réponses
Effectivement les délais ont été prorogés en raison de l'état sanitaire, c'est valable pour la prolongation de 6 mois des titres de séjour mais aussi pour les réponses de la préfecture.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, sauf exceptions :

Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.
il y a 4 ans
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Viap
L’ordonnance du tribunal a été adressé à la préfecture le 10 Janvier 2020. L’ordonnance accordais un délai de 02 mois à la préfecture de me délivrer une APS et réexaminer mon cas. Les deux mois arrivaient à échéance le 10 Mars 2020. Si je comprend bien L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Proroge le délai accordée par le tribunal administratif à la préfecture ?
il y a 4 ans
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adressez moi si vous le voulez l'ordonnance
il y a 4 ans
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Tatiana
Bonjour je suis dans le même cas
En gros on doit comprendre quoi ?
La loi qui stipulait que la préfecture a 4 mois pour repondre est passé de 6 mois ou bien tout est suspendu jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ?

Merci
il y a 4 ans
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C'est plus compliqué, les délais ont été prorogés mais les 6 mois n'ont rien à voir, c'est uniquement pour la prolongation des titres de séjour.
A ce jour la fin de l'état sanitaire est au 24 juin , donc entre le début et la fin ( 24 juin), le délai ne court pas.
En somme , Si la réclamation a été adressée à compter du 12 mars 2020
Le délai n'a pas commencé à courir et le point de départ du délai est reporté au 24 juin 2020.

MERCI de bien vouloir indiquer que le problème est résolu
il y a 4 ans
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Sooo
Bonjour Maitre
Admettons que les 4 mois d'instruction de la préfecture ou bien l'instruction de la préfecture devait se terminer avant la date ou l'entrée en vigueur de l'état d'urgence a été décrété
Es ce dans se cas nous sommes concerné par l'ordonnance que vous venait de souligner ?
Merci
il y a 4 ans
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NON si le délai imparti étaient avant la date de l'état d'urgence
il y a 4 ans
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NON puisque vous le délai était au 10 mars.

MERCI de bien vouloir indiquer svp que le problème est résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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