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Exploitation d'une marque non déposée qui appartient à une entreprise fermée
Sujet initié par Hector123, il y a 4 ans - 4482 vues

Bonjour,

En vue d'un potentiel dépôt de marque, je me pose plusieurs questions notamment sur des droits d'antériorité.

En effectuant des recherches sur internet pour vérifier si ma marque était disponible, je suis tombé sur un site internet qui se rapprochait de l'activité que je voulais lancer et avec le même nom de marque.

Le site internet semble cependant inactif depuis plus d'un an et demi et la société qui était reliée au site a fermé en 2019. Aucune marque n'est déposée à l'INPI, il y'a donc uniquement un site internet (en .org) rattachée à une société fermée qui sont à l'origine de mes doutes.

Le propriétaire du site (et son entreprise fermée) peuvent il légitimement s'opposer à l'ouverture de mon activité et au dépôt de marque que je vais effectuer auprès de l'INPI ?

Autre élément, la société créée à l'origine ne correspond absolument pas à l'activité du site, ce qui peut être un autre problème si le propriétaire veut entamer une procédure judiciaire ?

Merci d'avance pour votre aide,
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83%de réponse
7 réponses
Cher Monsieur,

les marques sont protégées pendant un certain temps seulement. Si aucun renouvellement n'est fait, alors la protection tombe.
La meilleure chose que vous ayez à faire est une demande d'antériorité directement auprès de l'INPI voire de EUIPO ( ex OHIM).
J'espère avoir répondu à vos interrogations et demeure à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bien Cordialement
il y a 4 ans
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Hector123
Bonsoir Maitre EBERT,

Tout d'abord je vous remercie grandement d'avoir pris le temps de répondre.

J'ai contacté l'INPI qui m'a bien confirmé que ma recherche d'antériorité était correcte. J'ai pris la peine de vérifier dans un premier temps si la marque était déposée au niveau français sur le site de l'INPI (https://bases-marques.inpi.fr/), je me suis également renseigné sur le site Infogreffe pour vérifier si une entreprise exploitait ce nom, ce n'est pas le cas.

Seul un site internet dispose du même nom que l'entreprise que je souhaite créer, nos activités sont similaires mais restent différentiables. Ce site en question est rattachée à une entreprise qui a été radiée en 2019 et le site en lui même n'est plus actif depuis 2018. Par ailleurs, le propriétaire n'avait jamais déposé le nom de marque à l'INPI ou ailleurs.

Peut il se retourner contre moi en faisant valoir un droit d'antériorité alors qu'il n'a jamais déposé la marque, que le site n'est plus actif depuis 2018 et que l'entreprise rattachée est fermée ?

Un grand merci pour votre précieuse aide.

Bonne soirée,
il y a 4 ans
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Bonjour Monsieur,

Que voulez vous dire quand vous ecrivez que l INPI vous a confirmé que votre demande d'antériorité etait correcte ?
Soit il y a une marque existante et enregistrée et dans ce cas vius prenez le risque d'une opposition de la part du propriétaire soit il n'y en a pas et vous pouvez utiliser le nom librement. À charge pour vous de l'enregistrer si lrs critère pour cela sont remplis.
J'espère avoir répondu à votre problématique.
Bien cdlmt
il y a 4 ans
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Hector123
Bonjour Maitre EBERT,

Merci pour votre retour à nouveau.

Lors de mon échange avec l'INPI j'ai décrit comment j'avais effectué ma propre recherche d'antériorité sur le nom de marque en question. En regardant sur le site Infogreffe, sur la base marques de l'INPI ou encore sur celle de l'UE l'INPI m'a confirmé que mes recherches étaient bonnes mais qu'ils ne pouvaient pas valider le fait que la marque soit complètement disponible.

Aucune marque n'est enregistrée, seuls un site internet (inactif) et une société radiée possèdent le même nom de marque que je souhaite déposer et me font donc hésiter dans mon choix. En effet, si le propriétaire en question se manifeste en expliquant qu'il avait créé une activité semblable je veux être sûr d'être dans mon droit pour défendre la marque que je vais déposer.

Il s'agit d'un cas assez spécial et aucun article de la loi (à ma connaissance) semble trancher pour ma situation.

Bien à vous,
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous avez trouvé ce qu'on appelle une pépite… : Une marque non-déposée, qui n'est plus exploitée.

En toute logique vous pourriez la reprendre. Cependant il faut vérifier dans quelles conditions la société qui exploitait le nom de domaine et la marque non-déposée a cessé son exploitation (liquidation? mise en sommeil?)

En effet la société peut avoir utilisé ce vocable dans son nom commercial… ou l'avoir inventé et le revendiquer en droit d'auteur… ou encore avoir développé une notoriété technique et revendiquer une antériorité d'usage.

Par ailleurs il faut vérifier également si la marque est susceptible d'appropriation. (certains mots ne sont pas protégeables).

En clair, pour vous répondre avec certitude, il faut faire une étude complète de la situation et des droits sur le vocable que vous souhaitez reprendre et déposer.

Mon cabinet pratique régulièrement le droit des marques. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 4 ans
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Hector123
Bonjour Maitre DAHAN,

Je vous remercie pour votre retour également.

Je vais vous envoyer un message afin de discuter des différentes options possibles.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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A votre disposition...
il y a 4 ans
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