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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Paiement indemnite chomage partiel et part variable
Sujet (Cloturé) initié par Mjbm, il y a 4 ans - 2548 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'aimerais obtenir une réponse concrète.

Voici ma situation : en CDI en tant que commercial depuis 5 années dans la même société dans l'immobilier, je touche un fixe plus des commission en fonction de mes ventes. En 2019 j'ai à peu près doublé mon salaire grâce à mon variable.

Au mois de mars pas de soucis, mon indemnité de chômage partiel a l'air plutôt proportionnelle à ce que j'aurais dû toucher 22€/h).

Problème: en avril, mon indemnité de chômage partiel tombe à 8 03€/h.

J'ai l'impression que pour le mois d'avril mon employeur n'a pas pris en compte la part variable et n'a considéré que mon fixe.

Or j'ai lu partout que la base de calcul de l'indemnité de chômage partiel prend en compte le fixe et le variable selon la même méthode de calcul que les congés payés.

Pourriez-vous m'éclairer ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,
M
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2 réponses
Bonjour,

Un décret du 16 avril 2020 est venu apporter des précisions pour le calcul de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable.

Ainsi, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'activité partielle doit tenir compte, outre du salaire fixe, de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou la totalité des mois travaillés si vous avez travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Sont néanmoins exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

En conséquence, en avril également, votre allocation aurait dû être calculée en tenant compte de votre fixe et de la moyenne de votre rémunération variable.

Pour information, 8.03 € correspond au montant minimal de l'allocation d'activité partielle.

Je vous conseille en conséquence d'interroger votre employeur quant à votre allocation d'avril en lui rappelant ces règles de calculs.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Mjbm
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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