Différé du paiement du solde de tout compte

Sujet initié par Sethia, il y a 4 ans - 12663 vues

Bonjour,
J'ai signé en aout 2018 une convention de rupture amiable avec mon employeur pour une date de fin de contrat portée au 11 mai 2020 . Je sors donc de l'entreprise à cette date.
Je tiens à préciser que mon employeur est une entreprise de plus de 1000 salariés et qu'une procédure de conciliation à été ouverte à l’égard de cette société en mars 2020 pour une durée initiale de 4 mois.
Dans cette convention signée il est indiqué le montant des indemnités de rupture que je dois percevoir légales + supra légales etc...
Il y a 2 jours je viens de recevoir un mail de mon employeur au sujet du paiement de ces fameuses indemnités de rupture indiquant que la crise du covid-19 ayant fortement impactée la trésorerie de la Société, malgré l’ensemble des mesures immédiatement mises en oeuvre pour éviter cette situation
et que du fait de ce contexte économique très dégradé, l'entreprise ne sera pas en mesure de régler la totalité des indemnités de rupture à l’échéance convenue, au terme de mon congé de mobilité.
Qu'ils mettront tout en oeuvre pour faire face à leurs obligations, qu'il s’agit ainsi uniquement d’un report de paiement mais que ce paiement interviendra en totalité le 31 octobre 2020 au plus tard,
soit 5 mois d'attente pour percevoir mes indemnités.

Je voulais savoir si cette procédure est légale ? puis-je faire quelque chose pour percevoir plus rapidement mes indemnités ? sachant que c'est une somme supérieure à 50000€ et que 5 mois c'est long et vais-je recevoir un reçu de solde de tout compte pour la partie qui me sera payée (salaire en cours et diverses autres indemnités) ou global et dois-je le signer ou le contester ?
Merci par avance pour les réponses apportées car au vu de la situation financière de l'entreprise je crains que celle-ci soit en procédure de redressement judiciaire ou pire d'ici la date du 31 octobre 2020 et donc je n'aurai que mes yeux pour pleurer ?

Merci de vos réponses
Cordialement,