Référé visant la clause resolutoire

Sujet initié par Melanieeldora, il y a 5 ans - 4513 vues

Bonsoir Monsieur,

Il vous faut effectuer des demandes de délai de paiement dans la limite de deux années en application de l’article 1343-5 du Code civil.

En outre, sur le fondement de l’article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, en accordant des délais, le juge peut suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas, si en tant que locataire vous vous libérez dans les conditions fixées par le juge.

De plus, au regard de la situation actuelle, je pense que le juge sera particulièrement indulgent.

Reste cependant qu'il faut également vérifier scrupuleusement les sommes qui vous sont demandées et les contester si vous ne l'avez pas déjà fait au moment de la délivrance du commandement de payer.

Je suis à votre entière disposition pour éventuellement vous aider.

J'espère avoir répondu à votre attente et si tel est le cas, je vous prie de bien vouloir le préciser sur le site en indiquant que votre question a été résolue par mes soins.

D'avance je vous en remercie,

Excellente soirée,

Cher Monsieur,
Vous évoquez un retard de loyers commerciaux, et un différend dans le mode de calcul des loyers.
Si le Tribunal estime que vous n'avez pas payé, vous risquez l'expulsion des locaux.
Il faut donc de toute urgence demander à suspendre la clause résolutoire, par voie de conclusions.
Avocat obligatoire.
Compte tenu de l'urgence vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN

Bonjour Monsieur,

Il faudrait dans un tout premier temps, de manière à pouvoir répondre utilement à votre propriétaire d'ici à l'audience et donc devant le juge, lui demander l'intégralité de ses pièces justifiant notamment des postes de charges que vous entendez contester.

Le juge des référés sera ainsi, si vous vous trompez dans le calcul, plus enclin à vous accorder des délais à supposer donc que le montant des loyers et charges ne soient pas suffisamment trop importants pour justifier que votre contrat de bail soit résolu.

Merci de bien vouloir m'indiquer si votre propriétaire a bien voulu vous communiquer les pièces et les calculs auxquels vous parvenez car d'évidence, il vous faut budgéter les sommes à payer et ce que vous vous soyez trompé ou pas et alors que je comprends que vous n'avez pas payé des loyers incluant donc les charges contestées car vous étiez en désaccord sur le décompte des charges.

Bonne fin de journée.

Bien à vous.