Achat sans daact

Sujet initié par Skander 2020, il y a 5 ans - 5154 vues

Bonjour,
Le jour de la signature de l'acte définitif on a découvert que l'immeuble qui a moins de 10ans (2015) est sans DAACT ( procédure en cours car problème de non conforme des parties commune) donc de ce qu'on a compris c'est que les travaux sont considérés non terminé.
Le problème c'est que ni le vendeur ni l'agence ont précisé ça et c'est pas indiqué dans le compromis. Le bien est soumis à une condition ' affectation de l'acquereur à la résidence principale' car ca a été acheté dans le cadre d'un logement en accession donc pas de possibilité de le louer avant 8 ans depuis la DAACT qui n'existe pas.
Nous ne sommes pas au courant ni de l'abscence de la DAACT ni de cette condition que le jour de la signature, ainsi que le vendeur ne peut pas fournir les quittances de prime de la police dommage-ouvrage et c'est marqué dans l'acte qi'on cas de problème il faut se retourner contre le vendeur qui peut etre insolvable a ce moment.
On n'a pas signé et on a demandé le décalage de la date pour vérifier.
Notre question est ce que le faite de caché une condition d'obligation ' irrévocable' qui existe dans le titre de propriété et qui n'a pas été déclaré ni informé dans le compromis avec l'absence debla DAACT et des primes de l'assurance dommage-ouvrage peut nous donner le droit à l'annulation de la vente sans indemnité ou autre procédure à engager contre le vendeur/agence ?

Merci de vos réponses