Gratification

Sujet (Cloturé) initié par Chatplas, il y a 5 ans - 4715 vues

Bonjour,

Afin de protéger les stagiaires, la loi encadre les stage réalisés dans le cadre d'une formation diplômante de l'enseignement supérieur. Si vous votre fils est dans cette situation, et que la durée totale de son stage est supérieur à 2 mois, la gratification est obligatoire.

Pour palier et détourner cette réglementation, certaines entreprises font signer deux conventions de stage d'une durée de 2 mois, attention en principe même dans ce cas la gratification est obligatoire.

La loi étant édicté pour protéger l'étudiant, il peut y renoncer librement, mais l'entreprise est susceptible d'encourir des sanctions en cas de non versement de la gratification obligatoire.

Article L124-6 code de l'éducation

Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.