Transfert d'un compte pea initié depuis 3 mois et toujours non effectif

Question

Souhaitant transférer mon compte PEA depuis ma banque habituelle (BRA) vers une banque en ligne (Fortuneo) j'ai adressé une demande à Fortuneo le 20 décembre dernier. Le 11 janvier Fortuneo adressait la demande de transfert à la BRA (Banque Rhône Alpes, filiale di Crédit du Nord) Le 11 février La BRA prélève sur mon compte la somme de 349,62  euros avec l'intitulé « Tranfert PEA » Le 18 février le contenu de mon compte PEA apparaît sur mon compte Fortuneo mais il n'est pas utilisable, curieusement seules des ventes peuvent être réalisée. Je contacte Fortuneo qui me signale que la BRA n'a pas fourni le bordereau d'information fiscale et que donc mon PEA ne peut pas être utilisé. Le 24 février la BRA m'informe que le transfert a été finalisé. Le 12 mars comme rien ne bouge je contacte Fortuneo qui m'informe avoir bien reçu le bordereau mais que celui-ci comporte une anomalie, et en avoir informé la BRA le 27 février. A ce jour la situation est totalement bloquée : Fortuneo dit : les informations transmises comporte une erreur. La BRA dit Le transfert a été finalisé et nous avons reçu aucun rejet. Je ne sais donc quoi faire. Une première question : Lors du transfert d'un compte d'un établissement vers un autre l'un des deux établissement est-il juridiquement responsable de la bonne excution du transfert ? Dans l'attente de votre avis, je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire. Yves CHAUVINC

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Accepted Answer

Je suis actuellement empêtré dans une situation similaire... transfert d'une banque d'agence vers une banque en ligne. Pour débloquer la situation, demandez à Fortuneo de vous transmettre tous les documents en sa possession qui décrivent et explicitent la ou les anomalies rencontrées. Lors d'un transfert, les clefs sont aux mains de l'établissement de départ. L'établissement destinataire se contente de récupérer les "liasses" d'informations. Une fois en possession de ceux-ci, transmettez-les à la BRA en les mettant en demeure de se conformer aux règles du transfert sous quinzaine sans quoi, vous saisirez le médiateur du secteur bancaire. Par ailleurs, reportez-vous à la grille tarifaire de la BRA et à votre contrat. Les frais semblent très élevés (certes, il y a un taux variable en fonction de vos encours), mais il arrive que certains contrats bénéficient d'options ou de packs qui allègent grandement le coût du transfert d'un PEA vers un organisme tiers, les banques "oubliant" curieusement d'appliquer les conditions de ces packs lors d'un départ. Sincères salutations,  Me Amaury PLUMERAULT #Site internet#

Takamaka · Answer

Merci pour votre réponse rapide. Je pensais effectivement procéder de la sorte, mais j'ai déjà demander à Fortuneo de me transmettre les dits documents par courrier postal (une demande par téléphone, une par mail) je n'ai obtenu qu'une réponse par mail, réponse fort incomplète et donc inutilisable.  Je vais donc dans un premier temps adresser une LRAR à Fortuneo pour les mettre en demeure de me fournir des informations précises. Sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

C'est la meilleure solution.

Hélas, il s'agit du travers des banques en ligne. Un service client qui suit souvent une FàQ, se limitant à des explications sommaires et un traitement des requêtes au plus rapide, tarifs bas obligent. Il est souvent très difficile d'obtenir un "raisonnement" de leur part ou une implication plus poussée qui sortirait des clous du traitement habituel.

Takamaka · Answer

Oui, en effet, j'ai constater cela ! Sans compter que l'interlocuteur n'est jamais le même.
Une dernière question, lorsque j'écrirai à la BRA pour, comme vous me l'indiquez, leur demander de se conformer aux règles du transfert, puis-je invoquer un texte de loi, ou une jurisprudence pour leur rappeler leurs obligations ?
En vous remerciant infiniment pour vos conseils, je vous souhaite un agréable week-end.
Yves Chauvinc.

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