Convocation devant le délégué du procureur et contestation

Sujet initié par Sylvain, il y a 5 ans - 1580 vues

Bonjour Monsieur,

Concernant le port du taser :

S'il s'agit d'un taser de type taser shocker, ayant un effet à bout touchant et non de celui qui envoie des électrodes (réservé aux forces de l'ordre), il s'agit d'une arme de catégorie D (articles R. 311-2 et suivants du code de la sécurité intérieur).
Cela signifie que l'achat et la détention de celui-ci est libre mais le port et le transport de cette arme est règlementé. En cas de contrôle, il vous appartient de justifier d'un "motif légitime" qui ne peut se réduire à "je voulais me défendre au cas où"...

Le fait que cela ait été acquis par quelqu'un d'autre ou ne vous appartienne pas n'a pas d'importance puisque c'est le fait de le porter sur vous qui constitue une infraction, sauf à justifier d'un motif légitime.

Concernant la convocation devant le délégué du procureur :

Il pourrait s'agir d'un simple rappel à la loi (pas de mention au casier judiciaire) ou alors d'une mesure de composition pénale.
La mesure de composition pénale si vous l'acceptez : vous engage.
En cas de refus de la proposition, le procureur pourra décider d'engager les poursuites.

C'est pourquoi, je vous invite à consulter un avocat proche de chez vous qui pourra étudier la procédure et l'infraction qui vous est reprochée, et vous conseiller au mieux en amont du rendez-vous avec le délégué du procureur.

Espérant avoir répondu à votre question. Si c'est le cas, merci de l'indiquer comme "résolue".