Droit de retractation pour contrat passé en boutique

Sujet (Cloturé) initié par Becca, il y a 5 ans - 3157 vues

Chère Mademoiselle, je vous félicite pour votre premier effort et pour l'honeteté de préciser que vous êtes étudiantes.
Le droit français est un droit qui part du général pour arriver au droit spécial dérogatoire. Speciali generalibus derogant…
Donc le principe est la liberté contractuelle (Code civil et Code du commerce).
Puis est venue la protection du consommateur et le droit de rétractation lié à certaines méthodes de passation des contrats (correspondance) ou de financement des contrats (crédit associé à la vente). Et un droit de rétractation au profit du Consommateur.
Mais ces droits à rétractation sont conçus de manière stricte et limitative, car ils sont des dérogations au droit commun.
Donc ce que vous ne trouvez pas dans le droit de la consommation, de la distribution ou du crédit… ne relève pas du droit spécial, mais du droit commun.
Donc … (vous y êtes presque … :-D )
Reste à présent une dernière étape si vous m'avez suivi jusqu'ici: Pact sunt servanda. La liberté conventionnelle lie les parties.
Si votre contrat de vente prévoit une clause de rétractation contractuelle, elle s'imposera en exécution du contrat.

La réponse est donc de chercher d'abord dans les textes spéciaux, puis dans le code civil et le contrat.

Cordialement