Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
Merci de votre réponse
Je me permets de vous reposer une dernière question ...
Ayant pour projet de bâtir une habitation sur la partie constructible, est il possible d’empiéter sur la partie non constructible ?
De 30% ? Loi Macron ( lié à l’égalité des chances ou autres ) ?
Ou une autre possibilité ?
Merci par avance
il y a 5 ans